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La question de la démocratie participative est un enjeu majeur dans le cadre de l'élaboration d'un projet de territoire. C'est pourquoi, la LOADDT du 25 juin 1999, modifiée le 2 juillet 2003 prévoit la mise en place d'une instance afin de représenter l'ensemble des personnes concernées par un projet de territoire.

Il s'agit du Conseil de Développement .

Celui-ci a pour objectif d'impliquer les acteurs de la société civile et les porteurs de projets dans une démarche de développement. Dans ce but, la loi stipule que le Conseil de Développement doit être constitué de représentants des milieux économiques , culturels et associatifs .

Il doit refléter de manière équilibrée la diversité des acteurs du territoire.

Le Conseil de Développement a différentes missions et suit toutes les étapes de la démarche de Pays (de l'approbation du périmètre d'étude jusqu'à la contractualisation).

LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Ce sont les communes ou leurs groupements ayant les compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement qui prennent l'initiative de la création du Conseil de Développement.

Le nombre de membres du Conseil de Développement n'a pas été fixé par la loi, mais leur intégration doit être justifiée par leur action au sein du territoire , leur représentativité locale ou leur affiliation à des fédérations reconnues de niveau régional ou national.

L'intérêt est que tous les secteurs d'activités ainsi que les sous-ensembles territoriaux soient représentés.

Un des enjeux de la constitution du Conseil de Développement est de permettre aussi l'intégration durable de la représentation associative.

Ce sont les membres du Conseil de Développement qui élisent son Président.

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Le Conseil de Développement doit aboutir à un consensus du point de vue de la vision du territoire et proposer des orientations ainsi que des avis.

Il peut s'organiser autour de la mise en place de commissions thématiques incluant des groupes de travail ouverts à tous, ou de groupes d'experts .

Des groupes de travail transversaux regroupant des enjeux communs à tous les groupes peuvent être mis en place.

Enfin, pour assurer la prise en compte des spécificités locales, des groupes de travail représentant les sous-ensembles territoriaux peuvent aussi être créés .

Quelle que soit la démarche choisie, les règles formelles du fonctionnement du Conseil de Développement doivent être établies dès sa création afin de définir le rôle de chacun en son sein (élaboration d'un règlement intérieur).

Cependant, cette structure doit pouvoir faire évoluer son organisation ainsi que ses missions au fur et à mesure de l'avancement de la démarche de Pays.

LES MISSIONS DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

• participation active à l'élaboration et à la communication de la Charte de Développement.

• consultable sur toute question relative à l'aménagement et au développement du Pays . Il peut aussi s'auto saisir de certains dossiers pour y apporter un éclairage propre à aider la décision publique .

• associé au programme d'actions , informé lors de la négociation du Contrat de Pays et il participe au dispositif de suivi du projet de développement du territoire .

• informé une fois par an de l'état d'avancement des actions engagées par les maîtres d'ouvrage. Pour maintenir la mobilisation des membres du Conseil de Développement dans la durée et pour lui donner une réelle capacité à s'associer à l'évaluation, il peut être nécessaire d'associer plus étroitement le Conseil de Développement au pilotage global du projet de territoire.

• associé à l'évaluation de la portée des actions engagées pour la mise en œuvre du projet de développement du Pays.

Les missions du Conseil de Développement peuvent être plus ou moins étendues . En effet, souvent celles-ci dépassent le cadre « réglementaire » (missions d'information de la population, élaboration du programme d'actions…).