Règlement Intérieur
Composition
Règlement intérieur
Commissions de travail
Préambule
- Conformément à la LOADDT du 25 Juin 1999, les communes et les groupements de commune du Pays Girou Tarn Frontonnais (GTF) ont décidé d'élaborer la charte de territoire et de la mettre en œuvre par un contrat territorialisé, avec programme d'actions.
- La charte est le document fondateur du Pays. La charte a été élaborée avec les acteurs de la société civile au côté des élus.
- Conformément à l'article 49 de la LOADDT et à la Loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003, les communes et les groupements de communes décident de créer le Conseil de Développement du Pays GTF et de l'organiser selon ce présent règlement intérieur.
Un règlement intérieur sera présenté lors de son installation pour formaliser sa création, l'élection du Président et du Bureau de cette structure, ses missions et règles de fonctionnement.
Article 1 : Création
Il est créé le Conseil de Développement du Pays Girou Tarn Frontonnais (GTF).
Cette structure sans organisation juridique formalisée a pour but de faire participer et d'associer tous les acteurs du territoire à la procédure Pays .
Siège : le Conseil de Développement est situé dans les locaux du Comité de Bassin d'Emploi du Nord est Toulousain .
(CBE du NET), Espace Victor Hugo – 54 route d'Albi - 31 240 Saint Jean
Article 2 : Objet
Le Conseil de Développement du Pays Girou Tarn Frontonnais est une structure visant à promouvoir et à contribuer à un développement équilibré, cohérent et solidaire du Pays, dans le respect du projet de développement présenté dans la Charte.
C'est un organe de réflexion, d'ingénierie et de ressources qui œuvre à côté des élus, dans l'intérêt collectif des générations présentes et à venir.
Dans ce cadre, le conseil de développement travaille en partenariat étroit avec :
le Comité de Pilotage du Pays,
le Comité de Bassin d'Emploi du Nord Est Toulousain,
les Communautés de Communes
les Communes isolées
les services ou techniciens des collectivités territoriales associées à cette démarche.
Article 3 : Missions
Charte et programmations
- Il participe à la conception du contrat cadre du Pays.
- Il participe chaque année à l'évaluation du contrat, ainsi qu'aux bilans effectués à partir de la Charte tous les trois ans.
- Le Conseil de Développement est sollicité pour avis simple, en préparation des décisions concernant les projets soutenus dans le cadre du Pays.
- Il s'auto saisit de projets ou de thématiques propres au Pays GTF
- Il développe des expertises et mène des études pour le compte de ce territoire
Il est sollicité par demande d'avis à partir de « fiches action » ou « fiches projet », remises 15 jours à l'avance au moins et par la participation de son Président dans le Comité de Pilotage Pays.
Ingénierie et propositions
- Le Conseil de Développement est une structure de proposition et d'ingénierie. Il peut mettre en oeuvre à la demande du Comité de Pilotage les études pour la réalisation d'actions.
- Les études sont des recherches ou des expertises préalables, des contributions de personnes ressources, des recueils de besoins et d'attentes et surtout des mises en réseaux de partenaires en vue de réaliser les objectifs de la charte.
- Le Conseil de Développement peut également s'auto saisir d'un sujet traité dans la Charte et formuler expertises et propositions au Comité de Pilotage.
- Les élus du Pays peuvent solliciter la participation du Conseil De Développement sur leurs projets.
Actions de promotion et d'animation du Pays
• Le Conseil de Développement doit informer la population du Pays GTF des études menées et des actions engagées à leur suite. Il doit être le lien entre les habitants et les décideurs publics.
• Le Conseil de Développement peut proposer des actions concrètes qu'il souhaiterait conduire : organisation de conférences, de débats publics, rédaction d'articles dans un journal de Pays…
Article 4 : Composition
Le Conseil de Développement est constitué de 4 collèges thématiques qui comprend 57 membres :
• 15 représentants pour le collège des élus : 2 représentants pour chaque communautés de communes, un représentant par canton pour les communes isolées, un Conseiller Général et un Conseiller Régional mandaté par leur structure respective.
• 15 représentants pour le collège des personnes ressources : ils représentent les personnes qui ont mené la réflexion pour l'élaboration du Pays : les quatre présidents (ou leurs représentants) des commissions, et les neuf rapporteurs des groupes de travail. Il est ouvert deux sièges pour des personnes dont les compétences reconnues seront utilisées en fonction des dossiers traités .
• 12 représentants pour le collège économique : les chambres consulaires, les organisations syndicales et professionnelles ainsi que les organismes de formation.
• 15 représentants pour le collège du monde associatif , déclinés en trois sièges pour les cinq pôles :social, environnement, sport, culture et périscolaire.
Les collèges sont constitués pour obtenir une représentation et répartition équilibrée des différentes familles d'acteurs en fonction des actes stratégiques de développement de la Charte et pour faire participer toutes les forces vives du territoire. Des suppléants peuvent être désignés pour remplacer les titulaires empêchés.
Les participants ne sont pas choisis pour « défendre » leur secteur géographique, leur activité ou leur structure. Ils doivent donner une vision transversale et cohérente pour l'ensemble du Pays.
Mode de désignation
Les personnes ayant travaillé sur la charte, les organisations et associations sont informées et invitées à transmettre des candidatures. Les personnes représentant les structures et associations doivent être titulaires d'un mandat électif (élus, associations) ou dûment mandatés par les organismes qu'ils représentent (organisations, syndicats) lors du dépôt de leur candidature et tout au long de leur mission.
Les élus membres du Comité de Pilotage de la Structure Pays valident les propositions de représentation de chaque collège. Afin de ne pas perturber la tenue des Conseils de Développement, les personnes nommées sont les seules invitées à siéger. Il sera proposé aux personnes non retenues d'intégrer de futurs groupes de travail.
Les séances du Conseil de Développement sont publiques. Les décisions sont prises à la majorité des voix plus une.
Pour ne pas gêner son déroulement, seules les personnes qui siègent au CdD peuvent prendre la parole. S'il en est besoin, le président peut demander aux personnes qui troublent la séance d'évacuer la salle.
Le Règlement Intérieur sera présenté lors de son installation pour formaliser sa création et préciser son organisation et ses missions .
Article 5 : Bureau du CDD
Le Conseil de Développement doit pouvoir fonctionner de manière autonome, et être en capacité de se faire représenter.
Rôle du Président : Il représente tous les membres du conseil. Il est chargé de faire fonctionner le Conseil de Développement en articulation avec le Comité de Pilotage et le comité technique. Il doit solliciter les moyens nécessaires pour mener sa mission à bien.
Il est membre de droit et représente le Conseil de Développement dans le Comité de Pilotage du Pays .
Election du Président : Les candidatures doivent émaner des personnes siégeant dans le Conseil de Développement. Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil de Développement pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans le cas où cette majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, un second tour est organisé, ne conservant que les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu a la majorité relative.
Organisation du Bureau : il a pour rôle d'animer et de faire fonctionner le Conseil de Développement, sous l'autorité du Président.
Il est composé de quatre membres élus pour une durée de trois ans par leur collège respectif pour les représenter.
Chaque membre du Bureau prend des responsabilités (ou des co-responsabilités) de coordination sur les travaux menés et à venir au sein de leur collège ou de manière transversale.
Fonctionnement du Bureau : Le Bureau formalise la participation à l'élaboration des contrats et programmes, à l'analyse des fiches actions, aux bilans et évaluations, aux représentations sollicitées par les élus, etc...
Il organise et valide le fonctionnement des commissions ou groupe de travail. Il représente les quatre collèges dans leur diversité. Il gère le fonctionnement du Conseil de Développement.
Article 6 : Radiation – Remplacement
La qualité de membre du Conseil De Développement se perd par décès, démission ou absences non excusées répétées aux réunions.
Le Conseil de Développement peut également, à l'unanimité du Bureau et après avoir référé au Président, en cas de gêne manifeste et répétée pour le déroulement des travaux, procéder à la radiation d'un membre.
Après radiation, il est possible d'intégrer un nouveau membre. Toute personne désirant intégrer le Conseil de Développement doit formuler une demande écrite au Président du Conseil de Développement. Elle doit être mandatée par l'organisme qu'elle représente pour le collège des socioprofessionnels. La candidature doit faire l'objet d'un avis favorable du Président qui s'appuiera sur l'ensemble du collège concerné pour prendre sa décision.
Article 7 : Travaux du Conseil de Développement
Le Conseil de Développement organise librement ses études ou expertises. Il n'y a pas d'obligations concernant leur nombre, leurs thématiques ; elles peuvent porter sur tout ou partie du territoire du Pays. Elles doivent seulement être en adéquation avec les attentes de la Charte de Pays.
Leur vocation est de faciliter l'expression des acteurs, de recueillir les attentes et besoins de la société civile .
Il est chargé de mettre en avant les problématiques , enjeux et expériences issues du terrain, de formuler des avis, de proposer des orientations :
• Elles constituent des démarches de projets. Elles ont une finalité liée à la charte et des objectifs d'information envers les acteurs du territoire (document, livre blanc, diaporama, restitution orale, manifestation, schémas cadre, fiches projets, recommandations, programme d'actions…). Elles peuvent provenir de :
• Commandes sollicitées par le Comité de Pilotage, des EPCI…,
• Propositions du Bureau et du Président ...
• Remontées des besoins…
Les études et prospectives sont organisées librement par le Bureau (par groupe restreint, groupe de travail, commissions, ou portée par une seule personne ressource) .
• Une étude doit faire l'objet d'une analyse de besoins, des attentes et des projets des populations et/ou organisations concernées par le sujet.
• Les études sont des démarches ouvertes dans lesquelles des personnes extérieures peuvent être invitées à participer et enrichir les travaux.
• Les rapporteurs sont invités à rendre compte de leurs travaux auprès du Bureau et du Comité de Pilotage Pays. Ils sont invités à titre consultatif aux réunions du Comité de Pilotage concernant leur thématique de travail.
• Les communautés de communes ou les communes peuvent également inviter les rapporteurs à intervenir en commission ou en conseil municipal ou communautaire, afin d'informer largement les élus sur les travaux du CdD.
• Le Conseil de Développement travaille sur l'évaluation de la démarche Pays et, en relation étroite avec le comité de Pilotage, procède à un bilan annuel de ses réalisations, des objectifs atteints et des nouvelles priorités qui peuvent se dégager.
Le Conseil de Développement peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l'initiative de ses membres.
Les commissions sont constituées des membres du CdD, d'élus et techniciens. Des intervenants extérieurs peuvent être invités à y participer.
Elles sont convoquées par le Président qui en est le président de droit ou par son représentant. Lors de leur première réunion, elles désignent un rapporteur qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
Les séances des commissions ou groupe de travail ne sont pas publiques.
Des groupes de travail, chargés d'un dossier ponctuel ou particulier, pourront être constitués. Ils pourront inclure des intervenants extérieurs.
Article 8 : Information et communication
• Le rapporteur d'une commission est chargé de rendre compte du travail fourni (avis, suggestions, projets) lors de chaque séance.
• Les personnes mobilisées sur une étude sont informées par ces comptes rendus systématiques, qu'ils ont pour tâche de répercuter aux milieux sociaux et professionnels qu'ils représentent.
• L'ensemble des comptes rendus est archivé et consultable au siège du Conseil De Développement.
• Le Conseil de Développement s'engage à informer le Comité de Pilotage du Pays et à lui diffuser la totalité de ses travaux, de manière à informer l'ensemble des communes et EPCI .
• La communication du Conseil de Développement doit faire l'objet d'une coordination sur le Pays dans son ensemble.
• La qualité des synthèses et de la communication du Conseil de Développement est fondamentale et doit faire l'objet d'attentions et de soutiens (conseils, supports didactiques, mise en page, diaporamas, visuels…).
• Le Conseil de Développement se réunit au moins une fois par an pour travailler sur le bilan de ses travaux et sur l'évaluation de la démarche Pays dans son ensemble.
Article 9 : Moyens
Le Comité de Pilotage du Pays Girou Tarn Frontonnais a chargé le CBE du NET, pilote de la mise en œuvre du projet Pays, de l'ingénierie de projets et de l'accompagnement des études et expertises demandées par le Conseil de Développement ainsi que de la recherche des financements nécessaires pour mener à bien ces missions.
Article 10 : Modification du règlement intérieur
Compte tenu du caractère novateur de la démarche, le Règlement Intérieur peut faire l'objet de modification ou d'amendement, que le Président propose au vote du Conseil de Développement.